Règlement de jeu-concours : 8 points à vérifier avant de participer

À quoi sert le règlement d’un jeu-concours ?

Le règlement est le contrat entre l’organisateur et les participants. Il fixe les conditions pour jouer, les lots, la façon dont les gagnants sont choisis et la manière dont les lots sont remis. En cas de litige, c’est lui qui fait foi.

Depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisateur n’est plus obligé de déposer son règlement chez un huissier, devenu commissaire de justice. Beaucoup continuent de le faire pour prouver leur bonne foi, et un organisateur sérieux publie toujours un règlement complet, consultable avant de participer.

Les 8 points à vérifier

1. Qui organise le concours

Dénomination de la société, forme juridique, adresse du siège et numéro d’immatriculation (RCS ou SIREN). Un nom de marque seul ne suffit pas. Vous pouvez vérifier gratuitement qu’une entreprise française existe bien sur l’Annuaire des entreprises, le service public de recherche d’entreprises.

2. Les dates

Date d’ouverture, date et heure de clôture, date de désignation des gagnants. Une participation envoyée après la clôture n’est pas prise en compte, même si le formulaire est encore en ligne.

3. Qui peut participer

Âge minimum (souvent 18 ans, ou une autorisation parentale pour les mineurs), zone géographique (France métropolitaine, outre-mer, Belgique…), nombre de participations autorisées par personne ou par foyer, exclusion du personnel de l’organisateur et de sa famille.

4. Le lot exact

Description précise (modèle, capacité, coloris), valeur indicative et nombre de lots. Méfiez-vous d’un lot décrit vaguement, comme « un smartphone dernière génération ». Regardez aussi si l’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot, et par quoi : la clause habituelle prévoit un lot de valeur équivalente. La contrepartie en argent est presque toujours exclue.

5. La désignation des gagnants

Tirage au sort, instant gagnant, jury, question subsidiaire : le règlement doit expliquer la méthode, et préciser si le tirage est réalisé sous le contrôle d’un commissaire de justice ou par un logiciel.

6. La remise du lot

Comment le gagnant est prévenu (e-mail, téléphone, message privé), de combien de temps il dispose pour répondre et ce qui se passe s’il ne répond pas. Le règlement décrit aussi la livraison du lot : un organisateur sérieux ne demande jamais au gagnant de payer l’envoi.

7. Vos données personnelles

Le règlement ou le formulaire doit indiquer qui collecte vos données, à quoi elles servent, combien de temps elles sont conservées, si elles sont transmises à des partenaires et comment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. C’est une obligation du RGPD. Beaucoup de concours gratuits se financent grâce à la prospection commerciale : lisez bien à quoi vous consentez avant de cocher une case.

8. Le remboursement des frais de participation

Certains règlements prévoient le remboursement, sur demande écrite, des frais de connexion à internet ou d’affranchissement engagés pour participer. Ce n’est pas systématique, mais c’est un signe de sérieux.

Les clauses qui doivent vous alerter

Ce que dit la loi

Les loteries publicitaires sont encadrées par l’article L121-20 du Code de la consommation : elles sont licites tant qu’elles ne sont pas déloyales, c’est-à-dire tant qu’elles ne trompent pas le participant et ne faussent pas son comportement. Depuis 2014, un jeu peut même être réservé aux clients d’une enseigne, à condition que l’achat porte sur un produit ou un service, jamais sur l’accès au jeu lui-même.

Faire croire à quelqu’un qu’il a gagné un prix pour lui réclamer ensuite de l’argent est en revanche une pratique commerciale agressive (articles L121-6 et L121-7 du même code), punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Sur Instagram et Facebook, les règles de Meta imposent en plus à l’organisateur de préciser que le concours n’est ni organisé, ni parrainé, ni géré par la plateforme. Une mention à chercher dans la publication ou dans le règlement.

Lire un règlement en deux minutes

1. Cherchez le nom et l’adresse de l’organisateur, en général dans le premier article.
2. Repérez les dates et les conditions de participation.
3. Lisez la description du lot et le nombre de gagnants.
4. Vérifiez comment le gagnant est contacté et le délai pour répondre.
5. Survolez la partie consacrée aux données personnelles : vos coordonnées seront-elles transmises à des partenaires ?

Les concours présentés sur GagnezPlus ont tous un règlement consultable avant de participer, comme l’exige notre charte : vous le trouverez depuis la fiche du concours ou sur la page de participation de l’organisateur.